LE TRAITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

Le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 stipule un certain nombre de principes.

Ces principes de l'Union sont le respect de l'identité nationale des États membres et des droits fondamentaux. La Communauté n'intervient que si une action commune est plus efficace que des actions nationales. Ce souci de prendre les décisions le plus près possible des citoyens est affirmé dans le principe de "subsidiarité".

Le Conseil européen est l'institution suprême de l'Union. Il réunit les chefs d'État et de Gouvernement des États membres et définit les orientations politiques générales de l'Union européenne.

Le Conseil des ministres de la Communauté met en œuvre ces orientations en adoptant les textes communautaires nécessaires.

La Commission propose les projets de textes et veille ensuite à leur application.

Le Parlement européen donne son avis sur ces projets et participe dans certains cas à la prise de décision. La Cour de justice garantit l'application du droit communautaire .

Quelles sont les modifications apportées à la CEE ?

Des dispositions nouvelles intéressent quatre domaines principaux:

a. La citoyenneté européenne:

le Traité institue une citoyenneté de l'Union européenne: "Est citoyen a l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Cette citoyenneté ouvre le droit de circuler et de séjourner librement dans les douze pays de la Communauté.

Elle permet de recevoir une protection à l'étranger de la part des ambassades et des consulats de chaque État membre.

Elle accorde le droit de voter et d'être élu dans l'État de résidence pour les élections européennes et les élections municipales, sous un certain nombre de conditions (durée de résidence principale, refus de double inscription...) à remplir.

En France, les ressortissants des onze autres États pourront être conseillers municipaux mais ne pourront pas être maire ou adjoint au maire, ni participer à l'élection des sénateurs.

b. L'Union économique et monétaire:

Celle-ci est l'aboutissement du processus engagé en 1979 avec la création du système monétaire européen, qui limite déjà aujourd'hui les fluctuations entre onze des douze monnaies de la Communauté. Cette Union dotera la Communauté d'une monnaie unique.

L'Union économique et monétaire se réalisera en trois étapes :

◊ au cours de la première étape, qui s'est achevée le 31 décembre 1993, a été mis en œuvre un marché unique des capitaux;

◊ pendant la deuxième étape, depuis le 1er janvier 1994, la coordination des politiques économiques est renforcée, afin de réduire l'inflation et les taux d'intérêt, de limiter les déficits publics et de permettre ainsi au plus grand nombre possible d'États de remplir les conditions d'accès à la monnaie unique. Un Institut Monétaire Européen préparera le passage à la monnaie unique;

◊ la troisième et dernière étape verra la création d'une monnaie unique et stable et d'une Banque centrale européenne indépendante.

Celle-ci sera dirigée par un directoire de six membres désignés par le Conseil européen et par le Conseil des gouverneurs de banques centrales nationales.

La décision de passage à cette troisième étape pourra intervenir à partir de 1996; elle sera effective au plus tard au 1er janvier 1999. En vertu d'un protocole particulier, la Grande-Bretagne participe aux deux premières étapes, mais elle réserve aujourd'hui sa décision pour la troisième.

c. Les actions communes:

le Traité complète certaines compétences déjà prévues par des textes antérieurs dans le domaine de l'environnement, de la recherche, de la formation, de la cohésion économique et sociale.

Il institue aussi de nouveaux champs d'action: éducation, culture, santé publique, protection des consommateurs, réseaux trans-européens (transports notamment), industrie.

Toutes ces interventions ne viendront qu'en complément des actions des États membres et devront veiller à respecter la diversité des habitudes.

La politique sociale de la Communauté vise à mettre en œuvre la Charte sociale adoptée en 1989 par le Conseil européen de Strasbourg en utilisant les institutions et les procédures de la Communauté.

Elle fait l'objet d'un protocole annexe pour tenir compte de la réserve de la Grande-Bretagne sur ce projet.

Le Conseil des ministres pourra adopter à la majorité qualifiée des dispositions visant à améliorer le milieu de travail, les conditions de travail, l'information et la consultation des travailleurs, l'égalité entre hommes et femmes, l'intégration des personnes exclues du marché du travail.

Les éventuelles décisions relatives à la sécurité sociale et à la protection sociale ne peuvent être prises qu'à l'unanimité des Douze.

En outre, le dialogue entre partenaires sociaux est reconnu au niveau européen et pourra notamment conduire à des conventions collectives européennes.

Les nouveaux droits du Parlement européen:

Désormais, il sera associé à la nomination des membres de la commission.

Il désignera un "médiateur" européen. Il pourra constituer des commissions temporaires d'enquête ou recevoir des pétitions sur des cas de mauvaise administration.

En outre, pour le vote de certains textes communautaires, il détiendra un pouvoir nouveau de "codécision" qui lui permettra, en cas de désaccord, de rejeter à la majorité absolue de ses membres une décision prise par le Conseil des ministres.

Enfin, une déclaration annexe prévoit que le Parlement européen et les Parlements nationaux organiseront des réunions régulières

Ces notifications du traité CEE sont transposées aux traités CECA et EURATOM.

La politique étrangère et de sécurité commune :

Les douze États membres avaient institué "la coopération politique" afin de parvenir à des positions communes. Le nouveau Traité préserve cet acquis, mais il innove de deux manières:

• il rend possible des actions communes dans des domaines de politique étrangère qui devront être définis ensemble par les douze États membres. Ces actions communes seront, en règle générale, adoptées à l'unanimité, mais les Douze auront la possibilité de décider à tout moment d'adopter des mesures à la majorité qualifiée;

• il permet à l'Union européenne d'intervenir dans les questions relatives à la sécurité pour définir une politique qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune. Cette action pourra s'appuyer sur une institution existante, l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), qui sera chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les décisions et les actions de l'Union européenne dans le domaine de la défense.

Pour la politique étrangère et la sécurité, les États membres peuvent continuer à agir pour leur propre compte, sans aller toutefois à l'encontre des décisions prises en commun

La coopération en matière de justice et d'affaires intérieures :

Le nouveau Traité institue entre les Douze une coopération en matière de police et de justice pour accompagner la libre circulation des personnes décidée par l'Acte unique et la Convention de Schengan.

Cette coopération a pour objet d'assurer la sécurité et la protection des citoyens européens dans le nouvel espace européen ainsi créé.

Elle porte sur les domaines suivants :

• règles de franchissement des frontières extérieures de la Communauté et renforcement des contrôles;

• lutte contre le terrorisme, la criminalité, le trafic de drogue et la fraude internationale;

• coopération en matière de justice pénale et civile;

• création d'un Office européen de police doté d'un système d'échange d'informations.

Les décisions en ce domaine se prennent à l'unanimité. Ce n'est qu'à partir de 1996 que les mesures touchant à la délivrance des visas seront décidées à la majorité qualifiée; mais un État membre pourra cependant prendre les dispositions nécessaires pour assurer sur son territoire le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Coopération dans les domaines de l'immigration et de l'asile :

Le nouveau Traité institue une coopération a pour but de mieux lutter contre l'immigration irrégulière et d'engager progressivement, dans un espace ouvert, une politique commune d'immigration entre des États qui sont désormais confrontés aux mêmes situations.

Que comportent les dispositions finales ?

Elles règlent pour l'essentiel un certain nombre de points de procédure: révision du Traité, examen d'une demande d'adhésion de la part d'un État européen, entrée en vigueur du Traité.

Elles prévoient un "rendez-vous" en 1996 où une conférence intergouvernementale examinera la possibilité de réviser le Traité.

Au sein d'une Communauté devenue plus démocratique, les Européens, maîtriseront mieux leur avenir.